Saisi par le Président de la République le 27 août 2026 d’une requête aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de « la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale », le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 7 septembre 2026. Si la haute juridiction a jugé que « la saisine du Conseil constitutionnel est régulière » et que « la procédure d’adoption de la loi est régulière », elle a en revanche invalidé plusieurs dispositions clés du texte adopté par les députés le 8 mai 2026.
Le point central de cette censure porte sur la sanction de la perte de mandat parlementaire en cas d’absentéisme. Dans ses considérants, le Conseil rappelle que seuls « les articles 60 et 61, alinéa 5, de la Constitution sanctionnent par la perte de son mandat, le député qui démissionne de son parti en cours de législature ainsi que celui qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive ». Dès lors, les juges constitutionnels concluent que la disposition prévoyant la déchéance du mandat « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote » édictait « un cas de perte du mandat parlementaire découlant d’une sanction qui n’est pas prévue par la loi fondamentale » et se révélait « en conséquence, contraire à la Constitution ».
Par voie de conséquence, le Conseil a également annulé les termes relatifs à la « constatation de démission d’office » figurant dans la loi déférée. Toutefois, constatant que ces articles déclarés inconstitutionnels « sont séparables du reste du texte », la juridiction a déclaré les autres dispositions de la loi organique conformes à la Constitution, sous réserve du respect du « principe d’égalité des citoyens devant la loi » pour l’élaboration de l’Instruction générale du Bureau destinée aux députés élus à l’étranger.
