Le ministre de l’Économie et des Finances a sollicité le renvoi du projet de loi de finances rectificative en commission pour approfondir les discussions avec les députés. Cette démarche, fondée sur l’article 84 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, intervient dans un contexte de tensions autour de l’examen du texte budgétaire. L’examen du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 a pris une nouvelle tournure à l’Assemblée nationale. Lors de la séance plénière consacrée à ce texte, le ministre des Finances, Cheikh Diba, a sollicité le renvoi du projet en commission des finances et du contrôle budgétaire, afin de permettre des discussions complémentaires entre le gouvernement et les parlementaires. Devant les députés, le ministre a justifié cette demande par la nécessité de privilégier une démarche conforme aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, tout en recherchant une issue constructive aux divergences entre les deux institutions. « Le gouvernement sollicite ce renvoi en commission des finances et du contrôle budgétaire pour des discussions complémentaires dans les plus brefs délais possibles », a-t-il déclaré.
L’article 84 invoqué par le gouvernement
Pour défendre cette démarche, Cheikh Diba s’est appuyé sur l’article 84 de la loi n° 2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette disposition prévoit notamment la possibilité de demander le renvoi d’un texte devant la commission saisie au fond, au cours de la discussion générale et jusqu’à sa clôture. Le ministre a notamment rappelé que le renvoi à la commission saisie au fond est de droit lorsque celle-ci ou le représentant du président de la République le demande. Pour le gouvernement, cette procédure constitue un moyen légal de poursuivre les échanges sans remettre en cause les prérogatives des institutions. « Le respect des règles ne saurait être à géométrie variable. Il constitue une exigence permanente qui s’impose à tous les acteurs institutionnels », a insisté Cheikh Diba.
Un retour en commission pour rapprocher les positions
Le ministre a également rappelé les échanges intervenus lundi 26 octobre, à la suite de l’appel au dialogue lancé par le Premier ministre. Il a évoqué la disponibilité exprimée par le président de la commission des finances et du contrôle budgétaire dans une lettre adressée au gouvernement, ainsi que la réponse positive du ministère des Finances. Ces échanges portent notamment sur les préoccupations soulevées dans un mémorandum transmis au gouvernement. Selon Cheikh Diba, le retour en commission doit permettre d’examiner ces points plus en profondeur et d’explorer les possibilités de compromis. Il a assuré que cette demande ne traduisait ni un renoncement du gouvernement à ses responsabilités ni une volonté de contourner le débat parlementaire. « Le renvoi en commission des finances peut offrir cet espace de travail supplémentaire afin que les questions soulevées soient examinées avec toute l’attention nécessaire et que les possibilités de compromis soient explorées de manière sérieuse », a-t-il expliqué. Le ministre a rappelé que la LFR engage la capacité de l’État à poursuivre ses politiques publiques, à honorer ses engagements et à assurer la soutenabilité de ses finances.
