Dans un entretien accordé à L’Observateur, le Dr Mor Fall, enseignant à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), analyse le bras de fer institutionnel autour de la révision constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale et contestée par le Président Bassirou Diomaye Faye devant le Conseil constitutionnel.
Selon le juriste, le successeur de Macky Sall est pleinement dans son droit : « Il s’agit d’une prérogative conférée au président de la République aux termes des dispositions de l’article 74 de la Constitution lui permettant de saisir le Conseil d’un recours en inconstitutionnalité en invoquant la violation de la procédure d’adoption de la loi portant révision de la Constitution ». Il précise qu’« il s’agit ici d’un recours en inconstitutionnalité par voie d’action » qui relève de la normalité institutionnelle.
Sur le fond, l’universitaire relève de réelles irrégularités durant le vote à l’Assemblée nationale. Il cite l’article 82 de la Constitution selon lequel les amendements des députés ne sont pas recevables s’ils aggravent les charges publiques sans recettes compensatrices. Or, comme l’a soulevé le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, « il n’y a pas, dans le rapport de présentation du rapporteur de la Commission, la compensation qui doit être discutée et adoptée au même moment que les amendements ». De plus, le rejet de la demande de vote bloqué formulée par le gouvernement constitue un autre accroc procédural.
L’interlocuteur du quotidien du Groupe futurs médias estime que le Conseil constitutionnel, bien que limité à un contrôle minimum, dispose ici de suffisamment de matière, car « les griefs qui ont été soulevés par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, méritent une attention particulière » et pourraient invalider la procédure. En cas de rejet de la loi par les 7 Sages, les députés n’auront aucune issue : l’article 92 de la Constitution stipule que « les décisions du Conseil ne sont pas susceptibles de voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
