Chargé de porter la position du gouvernement devant la représentation nationale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a livré un plaidoyer rigoureux en faveur des observations formulées par le président de la République sur la proposition de révision de la Constitution. Après avoir remercié le chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, pour sa confiance, et félicité le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, pour son élection au perchoir, le garde des Sceaux a expliqué que son intervention consistait à transmettre le message du président de la République aux députés. Il a rappelé que cette réforme majeure s’inscrit dans la volonté globale de moderniser les institutions du pays, en s’appuyant sur les conclusions historiques des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national. Il a également souligné que le texte a été enrichi par les observations du Conseil constitutionnel ainsi que par les travaux parlementaires.
Le ministre a surtout pris de court l’assistance en révélant que le choix du chef de l’État était définitivement arrêté quant à la méthode d’adoption finale : « En vertu de l’article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a-t-il indiqué.
Sur le fond, Me Moussa Sarr a détaillé les réserves et objections techniques exprimées par le chef de l’État. Concernant l’article 38, il a expliqué que le président estime qu’il ne faut pas interdire au chef de l’État de diriger un parti politique ou une coalition. Selon lui, une telle interdiction serait inefficace dans la pratique, puisqu’un président resterait, de toute façon, membre de sa formation politique et pourrait continuer à y exercer son influence sans en être officiellement le dirigeant. Le chef de l’État préfère donc le maintien du statu quo.
Le garde des Sceaux a également soulevé des objections d’ordre constitutionnel et budgétaire. Il a soutenu que plusieurs amendements adoptés créent de nouvelles charges publiques sans prévoir les recettes compensatrices exigées par la Constitution, notamment en ce qui concerne l’élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.
Le ministre a aussi attiré l’attention sur les risques de déséquilibre institutionnel que pourraient entraîner certaines modifications, citant la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution de l’Assemblée nationale, ainsi que les nouvelles compétences attribuées à la Cour constitutionnelle.
Abordant la question de la transparence, Me Moussa Sarr a indiqué que le président de la République est pleinement favorable au renforcement de la publicité de la déclaration de patrimoine. Toutefois, il souhaite que cette obligation soit étendue à l’ensemble des hauts responsables déjà visés par la législation en vigueur, et non au seul chef de l’État. Enfin, il a estimé que certaines dispositions relatives à l’organisation judiciaire pourraient entrer en conflit direct avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux découlant des traités de l’OHADA.
Au terme de son intervention, le ministre de la Justice a demandé, au nom du gouvernement, l’application de la procédure du vote bloqué, afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Selon lui, cette procédure, prévue par la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vise à garantir « la coherence des textes et la légitimité de l’action gouvernementale ».
